Par Binta Jaiteh
Le Président de l’Assemblée nationale, Fabakary Tombong Jatta, a jugé mercredi que la demande du Procureur général et ministre de la Justice de retirer le projet de loi sur la vérification était procéduralement en ordre.
Cette décision fait suite à un rappel au règlement soulevé par le député de Lower Saloum, Sainey Jawara, qui a contesté la légalité de la décision du ministre de retirer le projet de loi après qu’il ait été renvoyé à une commission.
En rendant sa décision, le Président a déclaré que la question nécessitait une interprétation de l’article 76(1) du Règlement intérieur, en particulier pour savoir si un projet de loi renvoyé à une commission pouvait légalement être retiré à ce stade.
Il cite l’article 76(1), qui prévoit que la personne responsable d’un projet de loi peut, avec préavis, proposer une motion de retrait à tout stade avant la troisième lecture, sauf lorsque le projet de loi est devant une commission.
Jatta a précisé qu’il n’y avait aucun doute que le Procureur général était la personne responsable du projet de loi, notant qu’il n’avait pas encore été lu pour la troisième fois. Il a également confirmé que l’avis de retrait avait été dûment donné.
Le Président affirme que l’Assemblée nationale tire son autorité de la Constitution et reste maîtresse de ses propres procédures, soumise uniquement à la Constitution. Il a souligné que les commissions exercent une autorité déléguée et ne supplantent pas l’autorité plénière de l’Assemblée.
Selon lui, interpréter l’article 76(1) comme supprimant définitivement le pouvoir de l’Assemblée de retirer un projet de loi une fois renvoyé à une commission élèverait la procédure de la commission au-dessus de l’autorité plénière et limiterait le contrôle constitutionnel de l’Assemblée sur son ordre du jour législatif.
Il a ajouté qu’une telle interprétation serait incompatible avec les principes constitutionnels, puisque l’Assemblée conserve le contrôle ultime à chaque étape d’un projet de loi jusqu’à son adoption ou son rejet.
Jatta explique en outre que l’interdiction dans le Règlement intérieur vise à prévenir les perturbations des travaux actifs d’une commission sans préavis ou ordre procédural approprié, et ne doit pas être interprétée comme signifiant que l’autorité parrainante perd la possibilité de demander le retrait jusqu’à la conclusion des délibérations de la commission.
Il a averti qu’une interprétation contraire obligerait les commissions à consacrer du temps et des ressources publiques à des projets de loi que le gouvernement ne souhaite plus poursuivre, qualifiant un tel résultat d’inefficacité législative.
Le Président a ensuite statué que la demande du Procureur général de retirer le projet de loi sur la vérification était procéduralement en ordre.
