Par: Fatou Krubally
L’Assemblée nationale de la Gambie a achevé lundi la deuxième lecture du projet de loi de 2025 sur les agents judiciaires (conditions de service).
Cela a fait suite à un débat tendu qui a révélé des divergences sur l’interprétation constitutionnelle, l’indépendance judiciaire et la portée des agents concernés par la loi proposée.
Le projet de loi, présenté par le procureur général et ministre de la Justice, vise à remplacer le projet de loi de 2024 sur la rémunération et autres avantages des agents judiciaires, qui avait été retiré. Il établit un cadre pour les conditions de service des agents judiciaires couvrant les salaires, les pensions et les restrictions post-retraite, dans le but de renforcer l’indépendance et l’efficacité de la magistrature.
Lors du débat sur le projet de loi, le député de Banjul Nord, Modou Lamin Bah, a exhorté ses collègues à soutenir le texte, soulignant qu’il était du devoir du parlement de fournir un cadre juridique renforçant l’intégrité judiciaire. Il a déclaré que l’Assemblée avait le pouvoir de décider des montants fixés dans l’annexe.
Le chef de l’opposition et député de Brikama Nord, Alhagie S. Darboe, a reconnu des progrès par rapport au projet de loi de l’an dernier, notant que les salaires des juges étaient désormais expressément inclus. Cependant, il a remis en question le passage des pensions basées sur le « salaire de base » aux « émoluments mensuels », ce qui entraînerait des paiements plus élevés. Il a également demandé des éclaircissements sur l’absence des magistrats et autres agents mentionnés dans l’interprétation, mais non inclus dans l’annexe.
D’autres députés ont repris ces préoccupations. Bakary Kora de Upper Fuladu West et Almaneh Gibba de Foni Kansala ont tous deux qualifié le projet de loi d’ambigu, avertissant que sa portée risquait de contredire les dispositions constitutionnelles se référant spécifiquement aux juges. Gibba est allé plus loin, qualifiant le texte de « confus » et exhortant à une réécriture avant son adoption.
En revanche, un fort soutien est venu de Samba Jallow de Niamina Dankunku, qui a soutenu que le parlement avait le devoir constitutionnel de légiférer pour la magistrature tout comme il l’avait fait pour lui-même dans la loi de 2022 sur le service de l’Assemblée nationale. Le vice-chef de la majorité, Abdoulie Ceesay, a également plaidé pour l’approbation du texte, affirmant qu’une rémunération adéquate était nécessaire pour protéger les juges de toute influence extérieure.
En réponse, le procureur général Dawda A. Jallow a reconnu que l’annexe publiée avait par inadvertance exclu les magistrats, cadis et autres agents judiciaires. Il a assuré aux membres qu’une version révisée serait diffusée avant l’étape de l’examen, exhortant l’Assemblée à accélérer l’adoption du projet de loi, étant donné sa petite taille et l’absence prolongée d’une telle législation pour la magistrature.
Lors du vote, le projet de loi a obtenu 28 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, et a ensuite été renvoyé au comité des affaires de l’Assemblée conformément à l’article 68 du règlement intérieur.
L’adoption du projet de loi en deuxième lecture marque une étape cruciale dans la formalisation des conditions de service des agents judiciaires. Cependant, avec des préoccupations non résolues concernant la portée, les conditions de pension et la conformité constitutionnelle, la prochaine étape promet un examen approfondi avant sa promulgation finale.
