Par : Isatou Sarr
0La juge Sonia Akinbiyi de l’annexe de la Haute Cour de Banjul a, dans son verdict rendu le lundi 12 mai 2022, rejeté une requête civile introduite par Nyaniba Ndow contre Kebba Ndow et Fatou Bin Ndow, pour absence de fondement et abus de procédure judiciaire.
Dans son jugement, la juge Akinbiyi a déclaré que les requérants avaient mal introduit l’affaire en utilisant une « originating summons », une procédure inappropriée pour les affaires impliquant des faits contestés. Les plaignants avaient déjà porté l’affaire devant la cour cadiale de Brikama, invoquant leur appartenance à l’islam comme base de leur droit à hériter des biens. Cependant, la cour cadiale avait rejeté leur requête en septembre 2022.
Les requérants ont allégué que le rejet reposait sur une fausse déclaration selon laquelle leur représentante légale, Sirra Ndow, aurait informé la cour qu’ils n’étaient pas musulmans — une affirmation qu’elle a par la suite contestée. Ils ont également soutenu que la cour cadiale avait indûment accepté le témoignage de Sirra Ndow malgré des irrégularités dans la régularisation de sa procuration.
La juge Akinbiyi a souligné que les plaignants avaient déjà fait appel devant la Cour d’appel cadiale, qui avait également rejeté leur demande en novembre 2023. Elle a critiqué cette nouvelle action judiciaire, la qualifiant de « forum shopping », c’est-à-dire une tentative d’obtenir un résultat favorable en changeant de juridiction de manière inappropriée.
Se référant à des précédents juridiques, notamment Nursing and Midwifery Council of Nigeria v. Esther Bose Adesina (2016) et National Bank of Nigeria v. Lady Ayode Alakija (1978), la cour a statué que la procédure utilisée ne convenait pas à ce type de litige.
Par conséquent, « La requête est sans fondement et constitue un abus de procédure judiciaire. Elle est donc rejetée », a conclu la juge Akinbiyi.
