Par : Isatou Sarr
La juge Sonia Akinbiyi, siégeant à l’annexe de la Haute Cour de Banjul, a récemment rendu une décision rejetant la requête du plaignant visant à radier l’affidavit de déclaration fourni au tribunal par le témoin de la défense.
Dans sa décision, la juge a indiqué que l’absence de jurat pour illettré dans l’affidavit du témoin ne rendait pas la déclaration nulle et non avenue. En conséquence, la demande de radiation de l’affidavit est rejetée et écartée.
L’avocat du plaignant, Me A.A. Bensouda, lors du contre-interrogatoire du défendeur M. Modou Sinyan, lui a demandé s’il pouvait lire en anglais. Modou Sinyan (témoin de la défense 1) a répondu qu’il comprenait lorsque le contenu d’un document en anglais lui était lu, mais qu’il ne savait pas lire l’anglais.
L’avocat a alors soutenu que si le témoin ne pouvait pas lire l’anglais, sa déclaration et les déclarations supplémentaires rédigées en anglais et adoptées par lui devaient être radiées du dossier en raison de l’absence de jurat pour illettré.
L’avocate de la défense, Me C. Gaye, a répondu que l’absence de jurat pour illettré ne rendait pas l’affidavit du témoin de la défense (DW1) passible de radiation. De plus, le témoin avait déclaré que, bien qu’il ne puisse pas lire en anglais, il comprenait lorsqu’un document en anglais lui était lu. Elle a donc demandé au tribunal d’écarter la demande de Me A.A. Bensouda.
Le tribunal a conclu que l’absence de jurat pour illettré dans un document ne le rendait pas nul et non avenu. Le jurat est une mesure de protection de l’illettré et ne peut être utilisé contre son intérêt.
Le tribunal a fondé son raisonnement sur l’affaire T.A.O. Wilson & Anor c. A.B. Oshin & Ors (2010) LPELR-3497 (SC) Per Karibi Whyte, JSC (p8 38, paragraphe C). Cette position est en outre appuyée dans l’affaire Edokpolo & Co Limited c. Ohenhen (1994) 7 NWLR Pt 358, Page 111 à 525.
« Le premier point à souligner est que la loi sur la protection des illettrés, comme son nom l’indique, est une loi destinée à protéger et à sauvegarder les illettrés contre toute exploitation. Il ne s’agit certainement pas d’une loi visant à les pénaliser, et le fait que la personne ayant rédigé une lettre ou un document au nom d’un illettré n’ait pas respecté les dispositions de cette loi ne signifie pas que ce document est, pour cette seule raison, nul et sans effet », a expliqué le tribunal.
Le tribunal a par ailleurs précisé que le témoin de la défense (DW1) avait admis ne pas savoir lire ni écrire un document rédigé en anglais, mais avait également déclaré qu’il comprenait lorsque ce type de document lui était lu.
