Par Haddy Touray
La Gambie a mis en place un Mécanisme spécial de responsabilisation (SAM) pour poursuivre les affaires découlant de la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC), car le système judiciaire pénal conventionnel n’était pas considéré comme suffisamment équipé pour traiter les questions juridiques et probatoires complexes liées à ces dossiers, a déclaré Ida Persson, responsable de l’Unité post-TRRC au ministère de la Justice.
S’exprimant sur les services de radio et de télévision de la Gambie (Gambia Radio and Television Services), Mme Persson a expliqué que la TRRC et les tribunaux pénaux fonctionnent selon des normes fondamentalement différentes. La commission était axée sur la recherche de la vérité, tandis que les tribunaux doivent déterminer la responsabilité pénale sur la base de preuves recevables.
« La TRRC traitait des informations, tandis que les tribunaux pénaux traitent des preuves », a-t-elle déclaré.
Mme Persson a expliqué que le système de common law de la Gambie accordait une grande importance à la protection des droits des accusés, en particulier lorsqu’une personne risque de perdre sa liberté ou sa vie.
Bien que la Gambie observe un moratoire sur les exécutions, la peine de mort demeure inscrite dans la législation.
Elle a indiqué qu’une personne ayant reconnu des faits répréhensibles devant la TRRC pouvait nier les accusations lors d’un procès pénal, obligeant ainsi les procureurs à établir la culpabilité au moyen de preuves répondant aux normes juridiques applicables.
Certains témoignages recueillis par la TRRC, notamment les témoignages indirects et les récits de seconde main, pourraient ne pas être recevables dans le cadre de procédures pénales, a-t-elle ajouté.
Mme Persson a qualifié les tentatives d’assimiler le processus de la TRRC à une poursuite pénale de « comparaison entre une pomme et une table », soulignant que les deux processus poursuivent des objectifs différents et fonctionnent selon des normes juridiques distinctes.
Dans le système conventionnel, une poursuite pénale commence normalement par une enquête policière, suivie de la transmission du dossier à la Direction des poursuites publiques (DPP) du ministère de la Justice. L’affaire peut ensuite être portée devant la Haute Cour, avec la possibilité d’un recours devant la Cour suprême.
Mme Persson a déclaré que le gouvernement avait conclu que ce processus, à lui seul, n’était pas suffisant pour traiter l’ampleur et la complexité des affaires issues de la TRRC.
Plus de 50 personnes ont comparu devant la commission et reconnu leur implication dans des violations des droits humains, a-t-elle déclaré. Toutefois, ces aveux ne peuvent pas automatiquement être utilisés pour obtenir des condamnations pénales.
Elle a indiqué que certaines difficultés étaient apparues dans deux premières affaires engagées après la TRRC : l’affaire NIA 9, concernant le meurtre de l’activiste de l’opposition Solo Sandeng, et les poursuites contre l’ancien membre de la junte Yankuba Touray.
Selon Mme Persson, ces affaires ont mis en évidence des difficultés liées au respect des normes de preuve, à la gestion des procédures impliquant plusieurs accusés, à l’obtention de témoins ainsi qu’à la prise en compte des attentes des victimes et de leurs familles.
Elle a également relevé que le système judiciaire pénal conventionnel offrait des possibilités limitées aux victimes de participer directement aux procédures.
Pour relever ces défis, des organisations de la société civile et l’Association du barreau de Gambie ont réuni des experts juridiques gambiens, tant dans le pays qu’à l’étranger, afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre de poursuites adapté au processus de justice transitionnelle du pays.
L’objectif, selon Mme Persson, était de créer un mécanisme capable de protéger les droits des accusés tout en garantissant une justice significative aux victimes et à l’ensemble de la population.
Le Mécanisme spécial de responsabilisation est en cours de mise en œuvre depuis avril, a-t-elle indiqué.
Un mécanisme de responsabilisation en trois volets
Mme Persson a expliqué que le SAM comprend trois principales composantes.
La première est le Bureau du procureur spécial, qui combine les fonctions d’enquête normalement exercées par la police et les pouvoirs de poursuite traditionnellement exercés par la DPP.
Cette structure permet au bureau d’enquêter sur les crimes présumés et d’engager des poursuites.
La deuxième composante est la Division pénale spéciale de la Haute Cour, créée par l’ancien président de la Cour suprême en janvier 2024 afin d’accélérer le traitement des affaires découlant du processus de la TRRC.
La troisième est le Tribunal spécial, créé dans le cadre d’un accord entre le gouvernement gambien et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Mme Persson a déclaré que le tribunal était particulièrement important parce que plusieurs crimes internationaux documentés par la TRRC, notamment la torture, les disparitions forcées et les crimes contre l’humanité, n’étaient pas définis comme des infractions dans le droit gambien pendant la période couverte par la commission, de 1994 à 2017.
Elle a expliqué que les lois pénales ne peuvent généralement pas être appliquées rétroactivement, ce qui signifie qu’une législation adoptée après la commission d’une infraction présumée ne peut pas simplement être utilisée pour poursuivre des actes commis antérieurement.
Elle a cité la loi gambienne sur la torture, adoptée en 2023, précisant qu’elle ne pouvait pas être utilisée pour poursuivre un acte de torture qui aurait été commis en 1996.
Dans le cadre du mécanisme de responsabilisation, les infractions déjà reconnues par le droit gambien, notamment le meurtre et l’enlèvement, peuvent être poursuivies devant la Division pénale spéciale de la Haute Cour.
Les crimes internationaux identifiés dans le cadre du processus de la TRRC, notamment les crimes présumés contre l’humanité, relèveraient en revanche de la compétence du Tribunal spécial internationalisé.
Le défi des capacités médico-légales
Mme Persson a également déclaré que la Gambie ne disposait pas de l’expertise médico-légale ni des équipements scientifiques nécessaires pour localiser et identifier les victimes de disparitions forcées.
Elle a indiqué que le manque de capacités médico-légales demeurait un obstacle majeur à la résolution des affaires concernant des personnes disparues pendant la période de régime autoritaire du pays et dont les familles continuent de chercher à connaître le sort.
La TRRC avait pour mandat d’enquêter sur les disparitions forcées et d’établir le sort des personnes portées disparues. Toutefois, Mme Persson a déclaré que la commission n’avait pas pu résoudre tous ces cas.
« C’est donc un aspect résiduel de leur mandat qu’ils n’ont pas pu accomplir », a-t-elle déclaré. « Leurs enquêtes n’ont pas permis de découvrir ces informations. »
La TRRC a ensuite recommandé au gouvernement d’assumer la responsabilité de localiser les personnes disparues et de poursuivre les responsables identifiés. Le gouvernement a accepté cette recommandation dans son livre blanc répondant aux conclusions de la commission.
Mme Persson a déclaré que les enquêtes et poursuites relatives aux disparitions forcées relèveraient désormais du Bureau du procureur spécial dans le cadre du SAM.
Elle a expliqué que ces enquêtes étaient particulièrement complexes et nécessitaient des techniques d’investigation spécialisées, une expertise médico-légale et des équipements qui restent actuellement limités en Gambie.
Le développement des capacités nécessaires, a-t-elle ajouté, nécessiterait des ressources importantes ainsi qu’une coopération internationale.
Pour remédier à cette insuffisance, Mme Persson a indiqué que le gouvernement cherchait à établir des partenariats avec l’Alliance des organisations dirigées par les victimes, notamment l’African Network Against Extrajudicial Killings and Enforced Disappearances.
Elle a précisé que ce réseau avait établi des partenariats avec des organisations en Argentine et au Guatemala disposant d’une expérience dans les enquêtes médico-légales.
Mme Persson a également déclaré que le gouvernement des États-Unis avait approuvé un projet de 930 000 dollars par l’intermédiaire de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), dont une partie du financement devrait contribuer au renforcement des capacités médico-légales de la Gambie.
« Nous cherchons à établir des partenariats afin de renforcer les capacités médico-légales — notamment les tests ADN et l’acquisition des équipements nécessaires pour localiser les fosses communes et procéder à leur exhumation selon des méthodes spécialisées », a-t-elle déclaré.
Soutien aux familles des personnes disparues
Au-delà des enquêtes et des poursuites pénales, Mme Persson a déclaré que le gouvernement avait créé un Groupe de travail sur les disparitions forcées afin de répondre aux difficultés administratives et psychosociales auxquelles sont confrontées les familles des personnes disparues.
Parmi ses responsabilités figure l’aide aux familles pour obtenir des certificats de décès pour les personnes portées disparues depuis de longues périodes.
Mme Persson a expliqué que l’absence de tels documents avait créé des difficultés juridiques et administratives pour les proches, notamment pour accéder aux biens successoraux et régler d’autres questions familiales.
Le groupe de travail comprend des représentants de l’Alliance des organisations dirigées par les victimes et de plusieurs institutions gouvernementales, notamment les ministères chargés de l’information et des affaires étrangères.