Par Cecilia E.L. Mendy
La Haute Cour a annulé une décision du tribunal de première instance de Bundung et ordonné la confiscation de médicaments saisis chez un homme reconnu coupable de les avoir stockés dans des locaux non autorisés.
L’appelant, représenté par l’avocat A. Colley, a contesté le refus du tribunal inférieur d’ordonner la confiscation en vertu de l’article 52(1) de la loi de 2014 sur les médicaments et produits connexes. L’avocat A.R. Gomez représentait l’intimé, Edrissa Kujabi.
L’appel faisait suite à un jugement rendu le 10 février 2026 par la magistrate R. Mendy, qui avait rejeté la demande du parquet visant la confiscation des médicaments après que l’intimé ait plaidé coupable.
L’appelant a soutenu que la magistrate avait commis une erreur de droit en exigeant la preuve que les médicaments étaient impropres à la consommation avant d’ordonner leur confiscation, une condition non prévue par la loi. Il a également fait valoir que ce refus compromettait les objectifs de santé publique, dans la mesure où des médicaments liés à une infraction avérée ne devraient pas réintégrer le circuit de distribution.
Rendant sa décision, le juge Jaiteh a estimé que le tribunal de première instance avait mal interprété la loi et n’avait pas correctement exercé son pouvoir discrétionnaire. Il a déclaré qu’une fois les locaux non autorisés, le stockage illégal et l’accusé reconnu coupable, l’intérêt public est présumé en vertu de la loi.
La Cour a relevé que la décision de la magistrate était contradictoire, dans la mesure où une condamnation pour stockage illégal implique logiquement la confiscation des médicaments saisis. Le juge Jaiteh a également estimé que le tribunal de première instance s’était fondé sur des considérations non pertinentes et avait appliqué un mauvais critère juridique.
S’agissant d’une objection préliminaire soulevée par l’intimé, la Haute Cour a jugé que l’absence de moyens d’appel numérotés n’était pas fatale, les questions ayant été clairement présentées et comprises par les deux parties.
Sur le fond, la Cour a souligné que l’article 52(1) de la loi habilite les tribunaux à ordonner la confiscation des médicaments saisis en lien avec une infraction après condamnation. Cette disposition est claire et sans ambiguïté.
Citant des jurisprudences antérieures, la Cour a rappelé que les lois doivent être interprétées selon leur sens ordinaire et que les tribunaux ne doivent pas ajouter des conditions non prévues par le texte. Appliquant ces principes, la Haute Cour a conclu que les conditions légales de confiscation étaient réunies et que la magistrate avait commis une erreur en ajoutant des exigences supplémentaires. La Cour a noté que la loi vise à protéger la santé publique, la confiscation servant de mesure préventive contre la circulation illégale de médicaments.
L’appel a été accueilli, la décision du tribunal de magistrat annulée, et l’ensemble des médicaments saisis a été ordonné confisqué au profit de l’État pour traitement par les autorités réglementaires compétentes conformément aux lois de santé publique.