Par: Fatou Krubally
Les membres de l’Assemblée nationale (NAMs) se sont livrés mardi à un débat tendu sur la question de savoir si les augmentations de salaire des juges, déjà mises en œuvre par l’exécutif avant l’approbation parlementaire, constituaient une violation de la Constitution.
Le projet de loi intitulé : « Judicial Officers’ Service (Conditions of Service) Bill » a suscité des affrontements entre les députés quant à sa légalité.
Présenté pour examen à ce stade conformément à l’Ordre 72 du Règlement intérieur, le projet de loi vise à réformer les conditions de service des magistrats, y compris une nouvelle grille de rémunération. Mais son avancement a été éclipsé par de vives altercations autour des affirmations selon lesquelles la révision salariale était déjà en vigueur depuis juin 2025, plusieurs mois avant l’approbation législative.
Une lettre d’accompagnement du ministère de la Justice avait initialement indiqué que la nouvelle grille salariale était déjà effective, ayant été approuvée par le président. Mais, sous la pression, le ministre de la Justice a déclaré aux parlementaires que la clause de rétroactivité proposée avait été abandonnée.
Il a exhorté l’Assemblée à « traiter le projet de loi tel qu’il est » et à ignorer la lettre d’accompagnement.
Cette clarification a déclenché de vives réactions. Plusieurs députés ont soutenu que la mise en œuvre des nouveaux salaires avant l’approbation parlementaire violait la procédure constitutionnelle. « Une violation a déjà eu lieu, et le parlement est le gardien de la Constitution. Si l’exécutif est passé outre pour décréter lui-même une augmentation, cela ne tient pas la route », a averti Sulayman Saho, député de Central Badibou.
D’autres ont répliqué que le rôle du Parlement était de juger le projet de loi sur son bien-fondé et non de s’interroger sur l’origine des fonds. Se référant à l’article 153 de la Constitution, certains ont soutenu qu’une fois les dépenses couvertes par les fonds disponibles, la responsabilité de l’Assemblée était de décider si la nouvelle grille était justifiée. « Le fait qu’ils paient déjà signifie qu’il y a de l’argent. Ce que le Parlement doit faire, c’est déterminer si la structure salariale est équitable », a déclaré un député.
Le président de l’Assemblée, Fabakary Tombong Jatta, est intervenu à plusieurs reprises pour orienter le débat, rappelant aux membres que leur tâche consistait à examiner le projet de loi clause par clause et à décider de sa date d’entrée en vigueur. Il a souligné que les questions d’irrégularités ou de paiements antérieurs pouvaient être traitées séparément. « Ce que nous disons, c’est que nous avons ici le projet de loi sur le service des magistrats. S’il y a eu des irrégularités, il revient au Parlement de les examiner, mais pas de faire dérailler ce projet », a-t-il averti.
En dépit des désaccords, les parlementaires ont procédé à l’examen clause par clause du projet de loi sur les conditions de service des magistrats. L’Assemblée a ensuite décidé que le projet de loi passe désormais à sa troisième lecture, où les députés prendront une décision finale sur son adoption.