Par: Nicholas Bass
Le procès contre les Mutilations Génitales Féminines (MGF) a repris mardi devant la Cour suprême, le juge ordonnant à l’avocat de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (NHRC) de déposer un contre-affidavit en réponse à celui de l’État.
Devant le juge unique, Justice Edrisa Mbai de la Cour suprême, l’avocat de la défense Emmanuel Daniel Joof, représentant la NHRC, a informé le tribunal qu’il n’avait pas été notifié de l’affidavit en opposition déposé par l’État contre la demande de la NHRC.
« On vient seulement de me dire qu’il y avait un affidavit en opposition », a déclaré l’avocat Joof. À ce moment, le juge a ordonné à l’avocat de déposer une réponse à l’affidavit.
Cependant, l’avocat de l’État, A. A. Wakawa, a soutenu au paragraphe 3(d) que l’article 2 de la loi désignait le Ministère de la Justice, représenté par le Procureur général, comme autorité de tutelle de la NHRC, ce qui, selon lui, empêcherait les deux parties de se retrouver dans un même procès.
Maître Wakawa a ajouté que l’article 12 de la loi sur la NHRC de 2017 n’accordait aucun pouvoir de poursuite à la Commission, précisant que son rôle est uniquement consultatif et qu’elle est chargée de la protection des droits de tous les citoyens, sans favoriser un intérêt particulier.
Il a plaidé pour que la Commission reste neutre en toutes circonstances et que la demande soit rejetée.
L’avocat Joof a répondu que la NHRC est une institution indépendante établie par la loi de 2017, avec pour mandat principal de promouvoir et de protéger les droits humains, y compris ceux des femmes et des filles en Gambie.
Il a soutenu que la Commission est une partie directement concernée dans cette affaire, puisqu’elle touche à des droits fondamentaux, notamment la protection contre les pratiques traditionnelles néfastes, le droit à la santé, à l’autonomie corporelle, à la dignité et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il a également affirmé que les résultats de cette affaire influent sur le mandat de la NHRC, qui consiste à conseiller le gouvernement sur sa conformité avec les obligations nationales et internationales en matière de droits humains.
Selon l’avocat, la loi oblige la NHRC à surveiller et conseiller le gouvernement sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
Il a insisté sur le fait que ces instruments imposent à la Gambie l’interdiction des pratiques traditionnelles nocives comme les MGF, précisant que la demande introduite est d’intérêt public et conforme à la mission de la NHRC.
À ce stade, l’audience a été ajournée à la semaine prochaine.
Il convient de rappeler que la NHRC a déposé, le 4 juillet 2025, une requête pour être jointe en tant que partie défenderesse dans le procès intenté contre l’État par le député de Foni, Hon. Almamy Gibba, aux côtés de Yassin Fatty, Nano Jawla, Kadijatou Jallow, Concerned Citizen, Islamic Enlightenment Society, Women’s Association for Islamic Society Solidarity et l’association Gambia Women Are Free to Choose.
Les plaignants demandent à la Cour de déclarer inconstitutionnels les articles 32A et 32B de la loi modifiée sur les femmes n°11 de 2015 et de maintenir uniquement l’article 32 de la loi originelle de 2010.