Par: Nicholas Bass
La Cour d’appel de Gambie, présidée par l’honorable juge A. Saho Ceesay, a accordé mercredi à Alhaji Abdoulie Bajaha le droit de faire appel devant la Cour suprême dans le cadre d’un litige foncier en cours l’opposant à Muhammed Camara, fils de l’ancien Alkalo de Baja Kunda, dans le district de Wuli Est, région haute-rivière.
Le litige prend sa source dans une plainte déposée par Camara, au nom de la famille Bajaha, devant le tribunal du district de Wuli Est, revendiquant la propriété d’un terrain à Baja Kunda, terrain appartenant prétendument à l’appelant, Bajaha. Le tribunal avait initialement statué en faveur de la famille Camara.
Cependant, cette décision a été annulée par la Haute Cour de Basse, présidée par le juge J. Sanneh, qui avait ordonné un nouveau procès devant le tribunal régional de la région haute-rivière. Ce tribunal avait confirmé la décision initiale, mais la Haute Cour l’a de nouveau annulée, ordonnant que l’affaire soit rejugée sous la juridiction originale de la Haute Cour pour une déclaration de propriété.
Le juge Ceesay, prononçant la décision de la Cour d’appel, a noté que la Haute Cour avait annulé la décision du tribunal pour cause de déni de procès équitable, en particulier en raison de la manière dont le tribunal avait interrogé les parties et les témoins. Toutefois, elle a souligné que cette question ne figurait pas dans les motifs d’appel modifiés présentés devant la Haute Cour.
La Cour d’appel a estimé que la Haute Cour avait commis une erreur en s’appuyant sur un motif qui ne lui avait pas été correctement soumis et a rétabli la décision du tribunal.
Le juge Ceesay a indiqué que, bien que l’affidavit de l’appelant ait été jugé inadéquat sur le fond et la procédure, son avis d’appel soulevait une question constitutionnelle importante concernant le droit à un procès équitable.
En conséquence, la Cour d’appel a accordé l’autorisation, en vertu de l’article 128(2) de la Constitution de 1997, permettant à Bajaha de faire appel devant la Cour suprême. Un sursis à exécution du jugement de la Haute Cour, rendu le 18 juillet 2024, a également été ordonné dans l’attente du résultat de la procédure devant la Cour suprême.